Garantie pour le développement des ateliers protégés

Objectif

La garantie accordée par le FGAP couvre des prêts sollicités pour répondre à deux types de besoins :

Besoins en fonds de roulement
Les prêts doivent s'inscrire dans un plan de financement pour le démarrage ou le développement de l'entreprise adaptée. Ils ne doivent constituer qu'une partie des capitaux permanents. Ils ne peuvent pas être utilisés pour compenser des pertes ni remettre en cause des accords de crédit à court terme.

Financement d'investissements
Les prêts doivent financer des investissements amortissables : recherche et développement, matériel, véhicules ou immobilier. La quotité financée par le prêt ne doit pas excéder 70% du montant H.T. de l’investissement.

Bénéficiaires

Les entreprises adaptées ayant signé un contrat d’objectifs triennal avec l’Etat.

Caractéristiques de l'aide

Les caractéristiques de la garantie diffèrent selon l’affectation du prêt :

Durée du prêt
Entre 2 ans ½ et 5 ans

Montant des prêts
Entre 7 500 et 500 000 euros

Montant maximal de la garantie
50% du montant du prêt

Durée des prêts
Entre 2 ans ½ et 15 ans

Montant des prêts
Compris entre 7 500 et 500 000 euros.

Montant maximal de la garantie
50% du montant du prêt

Coût pour l’entreprise

• 2% du montant garanti pour une durée de prêt inférieure ou égale à 3 ans ;
• 2,5% du montant garanti pour une durée de prêt supérieure à 3 ans.

Les cautions personnelles sur les prêts garantis par le FGAP sont exclues. Des garanties complémentaires sont admises mais l’établissement prêteur garde au moins 25% du risque.