Prêt à la Création d'Entreprise (PCE)
Objectif
- Développé par l’agence nationale Oséo, le PCE finance en priorité les besoins immatériels de l’en- treprise, la constitution du fonds de roulement, les frais de démarrage…
- Seuls les programmes n’excédant pas 45.000 € peuvent bénéficier d’un PCE.
Bénéficiaires
- Toutes les entreprises (personnes physiques ou morales) en phase de création y compris la reprise de fonds de commerce en première ins- tallation, quel que soit leur secteur d’activité et n’ayant pas encore bénéficié d’un financement (égal ou supérieur à 2 ans).
- Les entrepreneurs ne doivent pas être déjà installés dans une autre affaire ou contrôler une autre société.
Caractéristiques de l’aide
| Montant : |
De 2.000 € à 7.000 €. |
| Garanties : |
Aucune sûreté réelle, ni garantie personnelle. |
| Durée de remboursement : |
5 ans avec 6 mois de différé d’amortissement du capital et de paie- ment des intérêts |
| Taux : | Identique à celui de la banque sur son concours avec un taux minimum CNO TEC 5 majoréde 1,70 %. |
| Partenariat avec les banques : |
le PCE est accompagné obligatoirement d'un concours ban- caire (financement du matériel, véhicule....) de plus de 2 ans et d'un montant au moins équiva- lent au double de celui-ci (en zones urbaines sensibles, son montant est au moins égal à celui du PCE) |
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